Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions ») sont proposées par la société GLOBAL IMPEX (nom commercial MEDICATEG), Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 294 €, RCS Lyon, SIRET 431 300 144 00018, dont le siège social est situé 336 cours Émile-Zola, 69100 Villeurbanne, ci-après dénommée « MEDICATEG » ou « le Vendeur ».

Ces Conditions régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet ou en magasin, ci-après dénommée « le Client ». Le Client doit être un consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels de santé au sens du Code de la santé publique sont assimilés à des consommateurs dans le cadre des présentes.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions ont pour objet d’informer le Client des modalités régissant les ventes de MEDICATEG, que ce soit sur le site internet, par téléphone ou en magasin, et de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour ces commandes. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions, matérialisée par la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la validation de la commande sur le site.

Les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de celle-ci. MEDICATEG peut modifier ces Conditions à tout moment.

Article 2 : La commande

2.1 Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Les offres et prix affichés sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles ; un produit devenu indisponible entre l’ajout au panier et la validation de la commande sera signalé au Client, qui pourra choisir une alternative ou annuler sa commande.

Toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par le Vendeur.

2.2 Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse e-mail valide. Lors de son premier achat, il crée un compte client renseignant ses coordonnées. Il valide ensuite son panier, confirme sa commande (ce qui vaut conclusion du contrat et obligation de paiement, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 6), puis procède au paiement selon les modalités de l’article 5.

2.3 Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. MEDICATEG ne saurait être tenue responsable d’un accès frauduleux imputable à un comportement fautif du titulaire.

Article 3 : La livraison

L’expédition des colis s’effectue en France métropolitaine. Pour toute expédition en dehors de cette zone, le Client est invité à contacter le service client au 04 78 85 52 07.

3.1 Lieu de livraison. Le Client peut choisir de se faire livrer à son domicile, à une adresse spécifique, ou de retirer sa commande gratuitement dans l’un des magasins MEDICATEG (336 cours Émile-Zola, Villeurbanne, ou 27 avenue Pablo Picasso, Vaulx-en-Velin), notamment pour les produits volumineux (fauteuils, lits médicalisés, scooters électriques…).

3.2 Délai de livraison. Le délai de livraison standard est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du paiement de la commande. Certains produits volumineux ou sur commande spécifique peuvent nécessiter un délai plus long, précisé sur la fiche produit et rappelé dans le panier.

3.3 Réserves à la livraison. Lors de la livraison, le Client doit vérifier le contenu du colis et le bon état des articles livrés. En cas d’anomalie, il doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et en informer MEDICATEG dans les meilleurs délais, par téléphone ou via le formulaire de contact.

3.4 Absence ou retard de livraison. En cas de retard important, le Client peut contacter le service client afin de localiser le colis. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si le délai constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre la commande et obtenir remboursement intégral sous 14 jours.

3.5 Transfert des risques. Le transfert des risques s’effectue dès que le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.

Article 4 : Tarifs et frais de livraison

4.1 Tarifs. Les prix affichés sur le site s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. MEDICATEG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix affiché au moment de la validation de la commande par le Client est applicable.

4.2 Frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés dans le panier avant validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 100 € TTC d’achat, hors produits volumineux ou soumis à des conditions particulières indiquées sur la fiche produit. Pour un montant inférieur, des frais de livraison forfaitaires sont appliqués selon le poids et le volume du colis.

Pour les produits volumineux (fauteuils releveurs, lits médicalisés, scooters électriques…), le Client peut opter pour un retrait gratuit en magasin ou une livraison à domicile dont le tarif est précisé sur la fiche produit et rappelé dans le panier.

Article 5 : Modalités de paiement

Le Client règle sa commande en ligne ou en magasin par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction (type de carte, nom du titulaire, numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel). Les paiements en ligne sont effectués via un système sécurisé de sorte que les informations transmises soient cryptées et ne puissent être interceptées par un tiers.

MEDICATEG ne propose pas de solution de paiement fractionné (3x/4x) sur son site internet.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Généralités. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (hors frais de retour).

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision à MEDICATEG par téléphone, par courrier (MEDICATEG, 336 cours Émile-Zola, 69100 Villeurbanne), par e-mail (contact@medicateg.fr) ou via le formulaire de contact.

6.2 Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• Les protections d’incontinence et changes complets dont l’emballage a été descellé ;
• Les produits d’hygiène intime ou personnalisés pour des raisons sanitaires ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client (semelles ou chaussures sur mesure).

En cas de doute, le Client peut contacter MEDICATEG, qui lui confirmera si sa commande peut faire l’objet d’une rétractation.

6.3 Modalités de retour. Le Client dispose des options suivantes :

• Option 1 : déposer le colis dans l’un des magasins MEDICATEG ;
• Option 2 : envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : MEDICATEG, 27 avenue Pablo Picasso, 69120 Vaulx-en-Velin.

Le Client doit renvoyer les produits neufs, complets, dans leur emballage d’origine, au plus tard 14 jours après communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour restent à sa charge, sauf produit défectueux ou non conforme.

6.4 Effet de la rétractation. MEDICATEG remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

Article 7 : Retour des produits

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine ou un emballage assurant une protection équivalente. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Article 8 : Signature et preuves

La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur son compte client.

Article 9 : Conservation et archivage des transactions

MEDICATEG archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable, conformément aux articles 1127-1, 1360 et 1379 du Code civil. Les commandes précédentes sont accessibles depuis l’espace « Mon compte » du Client.

Article 10 : Les garanties

10.1 Garantie commerciale. Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant, dont les conditions figurent sur l’emballage ou la notice d’utilisation. Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant, sur présentation de la facture d’achat.

10.2 Garanties légales. Indépendamment de toute garantie commerciale, MEDICATEG est tenue des défauts de conformité du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 : Caractéristiques des produits

MEDICATEG affiche sur le site les fiches techniques des produits avec leurs caractéristiques essentielles, telles que fournies par les fabricants. Une confirmation de ces informations reste possible en contactant le service client. Sauf indication contraire, tous les produits vendus par MEDICATEG sont neufs et conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 12 : Prise en charge Assurance Maladie

Certains produits proposés par MEDICATEG peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance Maladie, sous réserve d’une prescription médicale valide et en cours de validité (6 mois maximum). Le remboursement en ligne n’étant pas automatique, cette prise en charge n’est possible que pour un achat effectué en magasin, où MEDICATEG peut délivrer la feuille de soins ou le justificatif nécessaire. Pour plus d’informations, le Client est invité à contacter MEDICATEG ou à se rendre en magasin.

Article 13 : Le service après-vente

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable le service client au 04 78 85 52 07 ou via le formulaire de contact, afin que lui soit indiquée la procédure à suivre, ou se rapprocher du magasin de son choix.

Article 14 : Traitement des déchets (DEEE)

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie (lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur…) ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. Conformément à la réglementation applicable, MEDICATEG s’engage à reprendre gratuitement l’ancien équipement électrique ou électronique usagé du Client, dans la limite du type et de la quantité d’équipement acheté, selon les modalités suivantes : reprise sur le lieu de vente, reprise lors de la livraison du nouvel équipement, ou orientation vers un point de collecte de proximité.

Article 15 : Responsabilité

La responsabilité de MEDICATEG ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure, ou pour tout fait qualifié de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation commandée.

Article 16 : Protection des données personnelles

Le Client est invité à se rapporter à notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données en écrivant à contact@medicateg.fr.

MEDICATEG informe également le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL », accessible sur conso.bloctel.fr.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MEDICATEG et ne peuvent être reproduits, exploités ou redistribués sans autorisation écrite préalable.

Article 18 : Modification

MEDICATEG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables à la commande restent celles en vigueur à la date de passation de celle-ci.

Article 19 : Réclamations et médiation de la consommation

19.1 Réclamations. Pour toute réclamation, le Client peut contacter MEDICATEG par courrier (336 cours Émile-Zola, 69100 Villeurbanne), par téléphone (04 78 85 52 07) ou par e-mail (contact@medicateg.fr).

19.2 Médiation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, pour tout litige n’ayant pu être réglé directement avec MEDICATEG, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : webgate.ec.europa.eu/odr.

Article 20 : Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises. Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres continueraient de produire leurs effets. S’agissant d’un Client professionnel, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du siège social du Vendeur.

Dernière mise à jour : à compléter lors de la mise en ligne.